Droit & conformité
Les échéances à ne pas rater. Chaque signal reste soumis au même filtre : preuve, portée en France, action et inconnues.
Ce qui change
Impacts vérifiés
Douane
Envois jusqu'à 150 euros : un droit de douane forfaitaire de 3 euros depuis le 1er juillet 2026
La Commission européenne a publié le 8 juin 2026 les orientations et le texte du droit forfaitaire temporaire applicable aux importations de faible valeur. La mesure est bornée dans le temps et ne doit pas être confondue avec la redevance de traitement proposée, dont le montant et la date n'étaient pas déterminés sur la page consultée.
Source : Commission européenne, Taxation and Customs UnionInconnues documentées
Consommation
Vente en ligne B2C : le délai de rétractation de 14 jours reste un contrôle essentiel
En B2C, le droit de rétractation s'exerce en principe pendant 14 jours. Le point de départ, l'information préalable, le remboursement et les exceptions doivent être configurés correctement.
Source : DGCCRFInconnues documentées
Accessibilité
Accessibilité : les services de commerce électronique sont concernés depuis juin 2025
Les règles européennes d'accessibilité s'appliquent notamment aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. Le périmètre et les exceptions doivent être vérifiés avant de conclure.
Source : EUR-LexInconnues documentées
Fiscalité
Facturation électronique : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'échéance d'émission dépend de leur taille.
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueInconnues documentées
Fiscalité
TVA des ventes B2C à distance dans l'UE : seuil de 10 000 € et OSS
Le seuil européen de 10 000 € hors TVA n'est ni une franchise générale ni un seuil par pays. Lorsqu'il ne s'applique plus, la TVA est due dans le pays d'arrivée des biens.
Source : Your Europe, Commission européenneInconnues documentées
Pour décider
Dossiers vivants
Conformité · Marketplaces · Produits · Consommation
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