Fiches décisionnelles
Impact
France.
Un fait ne devient utile que lorsque sa portée, son échéance et ses limites sont explicites.
Douane
Envois jusqu'à 150 euros : un droit de douane forfaitaire de 3 euros depuis le 1er juillet 2026
La Commission européenne a publié le 8 juin 2026 les orientations et le texte du droit forfaitaire temporaire applicable aux importations de faible valeur. La mesure est bornée dans le temps et ne doit pas être confondue avec la redevance de traitement proposée, dont le montant et la date n'étaient pas déterminés sur la page consultée.
Source : Commission européenne, Taxation and Customs UnionInconnues documentées
Consommation
Vente en ligne B2C : le délai de rétractation de 14 jours reste un contrôle essentiel
En B2C, le droit de rétractation s'exerce en principe pendant 14 jours. Le point de départ, l'information préalable, le remboursement et les exceptions doivent être configurés correctement.
Source : DGCCRFInconnues documentées
IA
IA, paiement, livraison : ce que l'enquête DHL 2026 mérite de tester en France
L'enquête mondiale DHL 2026 relie IA, choix du paiement et confiance dans la livraison aux attentes d'achat. Sans détail France publié dans le communiqué, ces chiffres servent à prioriser des tests locaux, pas à prédire la conversion.
Source : DHL GroupInconnues documentées
Marché
Enquête FEVAD 2026 : les priorités déclarées par des entreprises adhérentes en France
Dans l'enquête FEVAD 2026, 58 % des entreprises françaises interrogées prévoient d'augmenter leurs budgets informatique et cybersécurité, et 48 % leurs budgets marketing et publicité. Ce sont des intentions déclarées, pas une mesure de l'ensemble du marché.
Source : FEVADInconnues documentées
Accessibilité
Accessibilité : les services de commerce électronique sont concernés depuis juin 2025
Les règles européennes d'accessibilité s'appliquent notamment aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. Le périmètre et les exceptions doivent être vérifiés avant de conclure.
Source : EUR-LexInconnues documentées
Marché
E-commerce français en 2025 : plus de commandes, un panier moyen en baisse
Le e-commerce français a atteint 196,4 milliards d'euros en 2025. La croissance du nombre de transactions a été plus rapide que celle du chiffre d'affaires, tandis que le panier moyen a reculé.
Source : FevadInconnues documentées
SEO
Contenus générés par IA : Google vise la production à l'échelle sans valeur ajoutée
L'utilisation de l'IA générative n'est pas une interdiction générale dans Google Search. Le risque documenté concerne notamment les pages produites à grande échelle pour manipuler le classement sans aider les utilisateurs.
Source : Google Search CentralInconnues documentées
Marketplaces
DSA et marketplaces : traçabilité des vendeurs et rôles
Le DSA impose aux marketplaces B2C concernées de recueillir et vérifier au mieux certaines informations sur les vendeurs, de concevoir des annonces conformes et d'informer les acheteurs de produits ou services illégaux dans des cas définis.
Source : EUR-LexInconnues documentées
Fiscalité
Facturation électronique : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'échéance d'émission dépend de leur taille.
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueInconnues documentées
Fiscalité
TVA des ventes B2C à distance dans l'UE : seuil de 10 000 € et OSS
Le seuil européen de 10 000 € hors TVA n'est ni une franchise générale ni un seuil par pays. Lorsqu'il ne s'applique plus, la TVA est due dans le pays d'arrivée des biens.
Source : Your Europe, Commission européenneInconnues documentées