Facturation électronique en France : calendrier et préparation 2026-2027

Décision à prendre maintenant

Une petite entreprise ne doit pas attendre septembre 2027 pour commencer. La DGFiP confirme que toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026.

La première décision consiste à cartographier les flux et les outils. Le choix d’une plateforme vient ensuite, lorsque l’entreprise sait quelles factures et quelles données elle devra recevoir, émettre ou transmettre.

La fiche Facturation électronique : réception obligatoire dès septembre 2026 résume l’échéance commune. Le présent dossier détaille le périmètre et la préparation.

Calendrier confirmé

Date	Réception	Émission électronique	E-reporting
1er septembre 2026	Toutes les entreprises concernées	Grandes entreprises et ETI	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Obligation déjà en vigueur	PME, TPE et micro-entreprises	PME, TPE et micro-entreprises

Le calendrier officiel de la DGFiP distingue bien l’obligation de réception, commune en 2026, et les obligations d’émission et de transmission des données, déployées selon la taille.

Ces échéances ne déterminent pas à elles seules le traitement d’une opération. Le type de client, le lieu d’établissement, le régime de TVA et la nature de la transaction restent déterminants.

Ce qui relève de la facturation électronique

La documentation détaillée de la DGFiP rattache la facturation électronique aux achats et ventes de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque les opérations sont soumises à la TVA en France.

Elle indique aussi que certaines opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation se situent hors du champ de la réforme. Ce point doit être qualifié opération par opération, et non déduit du seul statut de l’entreprise.

Pour une boutique en ligne, un flux B2B domestique ne doit donc pas être mélangé avec une vente à un particulier ou une transaction internationale.

Ce qui relève du e-reporting

La DGFiP explique que le e-reporting de transactions couvre notamment :

• les opérations avec des personnes non assujetties, par exemple des particuliers ;
• les transactions avec des entreprises étrangères ;
• dans certains cas, des données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Une entreprise principalement B2C peut donc être concernée même si ses ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique B2B. La page technique de la DGFiP précise que les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations qui entrent dans ce périmètre.

Ce constat ne permet pas de calculer automatiquement les obligations d’une boutique. Les exonérations, la territorialité, l’exigibilité et les flux de paiement doivent être confirmés avec le conseil comptable ou fiscal.

Quatre données nouvelles à préparer

La même documentation officielle indique que les mentions habituelles de facturation sont complétées par quatre informations :

1. le numéro SIREN du client ;
2. la catégorie de l’opération, vente, prestation de services ou combinaison distincte des deux ;
3. l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique ;
4. l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

L’impact opérationnel est une exigence de qualité des données. Une plateforme ne peut pas corriger seule une adresse absente, une mauvaise qualification du client ou un flux mal classé dans le système source.

Plateforme agréée et solution compatible

La DGFiP distingue la plateforme agréée d’une simple solution compatible. La plateforme agréée est immatriculée par l’administration fiscale. Elle peut assurer la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que l’envoi des données attendues à l’administration.

Une entreprise peut continuer à utiliser son logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité si ce logiciel se raccorde à une plateforme agréée. Le logiciel ne devient pas pour autant une plateforme agréée.

Avant de contractualiser, il faut donc vérifier :

• le nom exact et le statut actuel de la plateforme ;
• le rôle du logiciel déjà utilisé ;
• les flux réellement couverts par l’intégration ;
• la gestion des rejets, corrections et statuts ;
• les responsabilités de support et de reprise en cas d’incident.

La liste publiée par la DGFiP doit être consultée au moment du choix. Une capture ou une liste datée ne prouve pas le maintien du statut d’un prestataire.

Préparation en cinq chantiers

1. Gouvernance

Nommer un responsable et associer comptabilité, finance, opérations et informatique. Définir qui traite une facture rejetée, une donnée absente ou un écart de paiement.

2. Inventaire des flux

Échantillonner les opérations réelles. Pour chaque flux, noter l’émetteur, le destinataire, le pays, le statut B2B ou B2C, la TVA, le système source, le format, le volume et le responsable.

3. Qualité des données

Contrôler les identifiants, les adresses de facturation et de livraison, la qualification vente ou service et les options de TVA. Mesurer les champs complets sur un échantillon représentatif plutôt que déclarer la base « prête » sans test.

4. Outils et raccordement

Demander au logiciel habituel le nom de la plateforme agréée utilisée, le calendrier de raccordement et la répartition des responsabilités. Le statut réglementaire, la compatibilité technique et la qualité de service sont trois contrôles distincts.

5. Tests de bout en bout

Tester la réception, l’émission lorsqu’elle s’applique, les changements de statut, le rejet, la correction, le rapprochement et le e-reporting. Comparer le nombre de scénarios attendus au nombre réellement réussi.

Impact et recommandations

Le risque principal est une rupture entre les systèmes : facture reçue mais non rapprochée, statut non renvoyé, transaction B2C oubliée dans le e-reporting ou donnée commerciale absente.

Recommandations prioritaires :

1. obtenir du logiciel comptable ou de gestion une réponse écrite sur son raccordement ;
2. valider le périmètre fiscal avec le conseil de l’entreprise ;
3. vérifier le statut actuel de la plateforme sur le site de la DGFiP ;
4. tester des flux représentatifs, y compris les exceptions fréquentes ;
5. conserver les preuves de test, les erreurs et les corrections.

À confirmer

Le coût, la charge de migration et le bon niveau d’intégration restent non mesurables tant que les volumes, outils et flux propres à l’entreprise n’ont pas été examinés.

La documentation technique et la liste des plateformes peuvent évoluer. Elles doivent être relues avant une contractualisation, un changement de logiciel ou le démarrage des échanges.

Historique

• 23 août 2026 : sources recentrées sur la DGFiP ; ajout du périmètre B2B, du e-reporting B2C et international, des quatre données nouvelles et de la distinction entre plateforme agréée et solution compatible.