Accessibilité : les services de commerce électronique sont concernés depuis juin 2025

Le contrôle porte sur la capacité d’acheter

Un parcours est défaillant si une personne ne peut pas rechercher un produit, choisir une variante, remplir un formulaire, payer ou obtenir de l’aide avec les moyens d’interaction dont elle dispose. Un score automatique ou l’installation d’un widget ne répond pas à cette question.

Cette fiche signale l’échéance et les contrôles prioritaires. Le protocole complet appartient au dossier Accessibilité d’une boutique en ligne.

Statut du cadre

CONFIRMÉ. La directive (UE) 2019/882, dite Acte européen sur l’accessibilité, couvre notamment les services de commerce électronique. Les États membres appliquent les mesures correspondantes depuis le 28 juin 2025.

La page officielle Your Europe consacrée à l’accessibilité numérique présente notamment :

• la compatibilité avec des technologies d’assistance ;
• des moyens d’entrée et de sortie adaptés, dont le clavier, la voix ou le toucher ;
• une navigation cohérente et logique ;
• un temps suffisant pour accomplir les actions ;
• l’absence de contenus visuels susceptibles de provoquer des crises.

Elle mentionne également une exception pour certains prestataires de services comptant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros.

À CONFIRMER. Cette présentation générale ne suffit pas à qualifier une entreprise. La nature du service, sa date, la taille de l’organisation, le droit français et les éventuelles périodes transitoires doivent être examinés avant d’invoquer une exception.

Impact opérationnel

Les composants les plus critiques sont ceux qui conditionnent la transaction ou l’assistance : recherche, filtres, variantes, panier, authentification, formulaires, paiement, suivi de commande et service après-vente.

INFÉRENCE. Un résultat satisfaisant à un test automatique réduit certains défauts détectables dans le code. Il ne démontre pas que les libellés, l’ordre de navigation, les messages d’erreur ou l’ensemble du parcours sont utilisables.

Livrable métier : ticket de blocage d’accessibilité

Pour chaque parcours testé, consigner :

Champ	Contenu
Étape	recherche, produit, panier, paiement, compte ou support
Mode de test	clavier, lecteur d’écran, agrandissement ou autre moyen
Défaut	action impossible ou information incompréhensible
Impact	blocage, difficulté majeure ou gêne
Composant	élément et version concernés
Responsable	équipe chargée de la correction
Échéance	date de correction prévue
Retest	résultat et preuve de vérification

RECOMMANDATION. Traiter en priorité les défauts qui empêchent une action, intégrer l’accessibilité aux critères d’acceptation et associer tests automatiques, revue manuelle et tests utilisateurs lorsque cela est possible.

Une déclaration WCAG, un score Lighthouse ou un contrôle automatisé ne constitue pas, à lui seul, une décision juridique de conformité.