Partenariat influence : calculer les contreparties avant de formaliser le contrat

Avant d’engager un partenariat d’influence, rassembler ce que le créateur reçoit et pour quelles prestations. Une somme facturée ne décrit pas toujours toute la contrepartie : un produit ou un autre avantage peut aussi entrer dans le calcul.

Le décret n° 2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe le seuil à partir duquel l’écrit prévu par l’article 8 de la loi est requis. Il vise une somme supérieure ou égale à 1 000 euros hors taxes, selon des critères de cumul précis. Ce n’est pas une nouvelle règle d’octobre : l’utilité est de vérifier les engagements de l’année en cours.

Qualifier l’activité et les parties avant le montant

L’article 1 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version consultée au 23 octobre 2026, vise l’activité à titre onéreux mobilisant une notoriété auprès d’une audience pour promouvoir par voie électronique des biens, services ou une cause.

Identifier l’annonceur, le créateur, l’éventuel agent et les mandataires. Examiner la prestation convenue et le public visé. Ne pas décider qu’un cadeau isolé constitue toujours une prestation d’influence : le contexte et la contrepartie attendue comptent.

Le calcul présenté ici concerne le cadre qualifié. Il ne transforme pas tout envoi de produit ou toute création de contenu en contrat de même nature.

Rapprocher les contreparties qui répondent aux critères

Le décret retient la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, au cours de la même année, pour une prestation ou un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel.

Il ne faut donc pas se limiter à la dernière facture. Rechercher les versements et avantages liés aux prestations concernées, y compris lorsqu’ils ont été traités par des personnes ou outils différents.

La recommandation est de tenir un dossier commun indiquant l’annonceur, l’influenceur, l’année, l’objectif, les missions et chaque contrepartie avec sa justification. Cette organisation est une méthode proposée, pas un modèle réglementaire obligatoire.

Ne pas agréger indistinctement tous les budgets de toutes les marques. Ne pas non plus considérer que deux intitulés de campagne différents prouvent, à eux seuls, des objectifs distincts. Faire examiner les cas où le périmètre de cumul est incertain.

Tester le seuil avec des cas fictifs simples

Premier cas hypothétique : pour une prestation concernée, une rémunération de 700 euros HT et un avantage en nature valorisé à 300 euros HT, tous deux accordés par le même annonceur dans la même année pour le même objectif. Leur somme atteint exactement 1 000 euros HT : l’égalité est incluse dans le seuil du décret.

Deuxième cas : des prestations successives répondent aux mêmes critères. Les examiner ensemble plutôt que de conclure que chacune reste sous le seuil lorsqu’elle est regardée isolément.

Troisième cas : la valeur de l’avantage n’est pas établie. Le total n’est pas « zéro avantage » ; il reste à documenter. Le décret ne fournit pas une méthode universelle de valorisation pour toute situation. Faire confirmer la méthode et les pièces par les personnes compétentes.

Ces montants sont des exemples pédagogiques inventés et explicitement fictifs. Ils ne décrivent aucune campagne observée ou représentative.

Préparer l’écrit sans attendre de franchir le seuil au dernier versement

L’article 8 prévoit, pour les contrats concernés, un écrit sous peine de nullité, avec notamment identité et coordonnées des parties, pays de résidence fiscale, missions, rémunération ou modalités de détermination, avantages en nature et conditions d’attribution, droits et obligations dont propriété intellectuelle le cas échéant.

Le texte prévoit aussi la soumission au droit français dans les conditions qu’il définit lorsque l’activité vise notamment un public établi en France. Le dossier ne remplace pas l’examen de ces conditions et des autres règles internationales applicables.

La recommandation opérationnelle est de préparer ce cadre avant engagement lorsque les contreparties prévues conduisent au seuil, plutôt que de découvrir la question lors du paiement final. Distinguer cette précaution de gestion d’une règle supplémentaire sur la date de chaque versement.

Relier les missions, les droits et les changements

La description d’une mission doit permettre de retrouver ce qui est demandé et les droits effectivement accordés. Une prestation de création, une publication et une réutilisation publicitaire peuvent poser des questions différentes. Ne pas supposer que payer un contenu autorise toutes ses exploitations.

Si une nouvelle mission ou un avantage s’ajoute, reprendre le calcul et la cohérence du contrat. Conserver la version antérieure et la modification convenue. Une ligne corrigée dans le suivi budgétaire ne démontre pas que les parties ont accepté le nouveau périmètre.

Le dossier sur la mesure du retail media traite l’évaluation commerciale d’autres investissements. Un résultat d’audience ou d’attribution ne valide pas le contrat du partenariat.

Ne pas utiliser le seuil comme une dispense générale

Rester sous le seuil de cet écrit ne supprime pas toutes les obligations. Les règles sur les publicités, produits, mentions et activités interdites ou encadrées doivent être examinées séparément. La loi prévoit également des responsabilités qui ne se réduisent pas au montant d’une facture.

Le résultat utile est un dossier reliant qualification, critères de cumul, valeurs justifiées et décision contractuelle, avec les points encore ouverts. Aucun contrat particulier ni performance de campagne n’a été validé ici.